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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 146 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.
Objet
Cet amendement propose de préciser l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour prévoir leur application au 1er janvier qui suivra leur adoption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.