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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 182 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAN, MARIE et DURAIN, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 7
Supprimer le mot :
renouvelables
Objet
Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.
Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018 précise que les plans d’actions sont « mis en œuvre sur une durée maximale de trois ans ».
L'alinéa 7 de l’article 29, par l'utilisation du terme « renouvelables », au pluriel et sans autre mention, crée une ambiguïté et a besoin d’être clarifiée. Cette rédaction pourra permettre des renouvellements à l'infini, ôtant au caractère triennal toute portée effective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.