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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 216 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
décisions individuelles
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
En réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines », ce qui irait – si on veut en avoir une interprétation optimiste – dans le sens d'une future GPEC.
Cependant la portée réelle de l'amendement au sens du gouvernement apparaît dans les derniers mots, puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d’État soit « l'examen de décisions individuelles » soit l'ensemble des compétences des organes consultatifs.
Il faut donc supprimer cette précision qui risque d'en réduire la portée.