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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 234 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement préconisent, dans la Fonction publique territoriale, de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommés sur un emploi public, en rendant le recours dérogatoire au contrat seulement après épuisement de la liste d’aptitude.