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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 25 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.
Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur des postes permanents pour la fonction publique d’État.