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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 298 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, DELCROS, MOGA et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et M. LONGEOT ARTICLE 8 |
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Alinéas 2, 11 et 19
Après les mots :
recruter un agent
insérer les mots :
pour les emplois du niveau des catégories A et B
Objet
L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.
Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.