Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 344 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme DURANTON et M. MANDELLI


ARTICLE 18


Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

deux ans maximum

Objet

L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.

Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Ce délai trop bref ne permet pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d’alternance politique. Aussi, le présent amendement propose un délai de deux ans, ainsi d’ailleurs que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.