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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 356

17 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 29

Alinéa 7

Supprimer le mot :

renouvelables

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.