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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 360 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée.
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement considèrent qu’au-delà de l’objectif de 3 ans pour mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel, il convient de garantir année après année la continuité et la dynamique de ce plan.