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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 418 rect. quater 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. ANTISTE et Martial BOURQUIN, Mme MEUNIER, M. Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. Joël BIGOT et Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité salariée ou non dans le secteur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.