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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 424 rect.

19 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LUREL et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, MAZUIR et Patrice JOLY et Mmes ARTIGALAS et TOCQUEVILLE


ARTICLE 11


Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d'appréciation sont définis par décret,

 

 

Objet

L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer.

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application. 

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, cet amendement propose de définir les critères de ces CIMM par décret.