|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 442 rect. quater 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. POADJA, PATIENT, DELCROS, MOGA, LAUREY, LAUFOAULU et LONGEOT, Mmes VULLIEN et TETUANUI, MM. CANEVET, HENNO, BONNECARRÈRE, KERN et LAFON, Mme Catherine FOURNIER, MM. MANDELLI et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
Objet
Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer, il est indispensable que les critères de détermination des Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent texte, quel que soit le corps, le service, la zone géographique, comme le préconise notamment le rapport remis par Olivier Serva au Premier ministre, intitulé « 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.