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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 443 rect. quater 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POADJA, PATIENT, MOGA et LAUREY, Mme GUIDEZ, MM. LAUFOAULU et LONGEOT, Mmes VULLIEN et TETUANUI, MM. CANEVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. KERN, LAFON et BONNECARRÈRE, Mmes Catherine FOURNIER et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, GREMILLET, MANDELLI et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON ARTICLE 14 |
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Alinéa 5, troisième phrase
Après le mot :
mobilité
insérer les mots :
en prenant en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires
Objet
La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, prévue à l’article 14, devrait permettre de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées. Cet amendement entend compléter cet article afin de préciser que les lignes directrices de gestion qui fixeront notamment, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité, devront prendre en compte les problématiques démographiques et les caractéristiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.
Il s’agit de s’assurer autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de celles et ceux ayant été contraints ou ayant souhaité occuper des postes dans l’Hexagone ou à l’étranger qui aspirent désormais à servir leur collectivité d’origine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.