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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 456 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GABOUTY, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 7 |
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Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat.
Objet
Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier :
- à supprimer la formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics : il s'agit de connaissances qui devraient être acquise avant même le recrutement, afin d'éviter que le "tuilage" nécessaire à l'entrée en poste ne dure trop longtemps.
- à prévoir que l'agent contractuel ainsi recruté prend connaissance des règles déontologiques relatives à ses missions et s'engage à les respecter dès le moment du recrutement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.