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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 462 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et Alain BERTRAND ARTICLE 10 QUATER |
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Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale en une automaticité.
Il s'agit de renforcer une passerelle entre le statut d'agent contractuel et celui d'agent titulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.