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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 469 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 22 BIS A |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.