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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 470 rect.

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COSTES, MM. COLLIN, VALL et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT et REQUIER, Mme JOUVE et MM. GUÉRINI, GABOUTY, CASTELLI, GOLD, Alain BERTRAND et ARTANO


ARTICLE 16


I. – Alinéas 9 et 33

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre en œuvre, en prévoyant une notification sans avis des décisions favorables prises en l'absence de doute sérieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.