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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 490

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« XII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des emplois mentionnés au IV.

Objet

Il est nécessaire de maintenir un renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour permettre l'application des dispositions issues du projet de loi. Ce décret devra notamment prévoir : les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations, les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP, etc.