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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 548 rect.

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et MONIER, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, KERROUCHE, TISSOT, JACQUIN, DAUDIGNY et MAZUIR et Mme LEPAGE


ARTICLE 30


Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

dans les autres emplois de direction

insérer les mots :

et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif des nominations équilibrées qui n’est actuellement pas satisfaisant. Les ambitions de l’article 30 ne sont pas à la hauteur des attentes. 

À ce jour, le texte propose d’imposer une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. Cela n’est ni satisfaisant, ni suffisant. Si nous voulons vraiment favoriser les évolutions de carrière des femmes cette obligation doit également s’appliquer aux postes de sous-direction comme chef.fe de bureau, sous-directeur.trice des administrations de l’État. 

En ne s’intéressant qu’aux postes de direction, nous ne créons pas de viviers suffisamment importants de femmes pouvant être promues à des emplois de direction. Par cet amendement nous cassons une partie des obstacles qui parsèment les carrières des femmes et nous réduisons les écarts de carrière entre les femmes et les hommes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.