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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 570

18 juin 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 12

Après le mot :

doit

insérer le mot :

être

Objet

Correction d'une erreur matérielle.