En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à transformation de la fonction publique (n° 571, 2018-2019).

Les auteurs de cette motion de procédure considèrent que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique porte en lui les germes de la disparition du statut de la fonction publique.

En effet, en appliquant à la fonction publique la logique des ordonnances travail, ce projet de loi rompt avec ses trois principes fondateurs : égalité, neutralité/indépendance et responsabilité.

Il porte, en outre, une atteinte sans précédent contre la démocratie sociale par la fusion des instances de dialogue social que sont les CHSCT et les comités techniques.

Le recours accru à la contractualisation ouvre également la voie à des conflits d’intérêts et aux pratiques de pantouflage et de rétro pantouflage organisant la captation de l’action publique par des intérêts privés.

Après le gel du point d’indice, la réintroduction du jour de carence, il s’agit d’une nouvelle attaque frontale contre les agents du service public en organisant une précarisation de leurs conditions de travail et de leur statut.

Les auteurs de cette motion considèrent pourtant que toute attaque contre les agents du service public constitue une attaque contre les services publics eux même et les droits de nos concitoyens.

Ce projet de loi s’inscrit en réalité dans une stratégie cohérente du gouvernement et de la majorité parlementaire de réduction de l’action publique et de la dépense publique par la baisse continue des dotations aux collectivités, aux hôpitaux et aux agences et services de l’Etat.

Celui-ci marque une nouvelle étape sur le chemin de la privatisation de l’Etat par la casse du statut des fonctionnaires afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’un plan social inégalé par le recours aux détachements d’office et autres ruptures conventionnelles. Si l’objectif de 120 000 suppressions de poste semble avoir été mis provisoirement de côté, tous les outils sont présents dans ce projet de loi pour mener à bien ce funeste dessein.

Les auteurs de cette motion de procédure estiment, à l’instar de nombreux élus, que ce projet de loi va accentuer les inégalités sociales et territoriales. Le passage en commission a par ailleurs aggravé les dispositions mettant en cause la fonction publique territoriale en renforçant le recours aux contractuels et les possibilités de prime au mérite. Tel qu’issu des travaux de la commission, ce projet de loi porte ainsi le risque d’une rupture importante avec les principes d’égalité d’accès aux services publics et de continuité de l’action territoriale.

Il demande donc le rejet de ce texte par une question préalable et l’ouverture de véritables négociations avec les organisations syndicales pour que la transformation de la fonction publique ne rime pas avec son dépérissement mais bien au contraire qu’elle ouvre la voie à sa modernisation par une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens.

Supprimer cet article.

Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires.

Dans la lignée idéologique de l’ensemble du projet de loi, ce dispositif réduit la démocratie sociale au sein de la fonction publique.

Cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer les instances paritaires en lieu de consultation purement formelle. Il s’agit ici de lever tous les freins éventuels à la bonne mise en œuvre du new public management.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article, afin que les syndicats puissent continuer d’influer sur les décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, et ainsi concourir au bon fonctionnement des services publics.

Supprimer cet article.

Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission.

C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, supprime les CHSCT. C'est également le cas de l'article 4 qui restreint le périmètre de consultation des commissions administratives paritaires (CAP).

Cet article 1er, en guise d'introduction du projet de loi, acte la contraction du dialogue social dans la fonction publique. Nous en proposons donc la suppression. 

Alinéa 2

Après le mot :

statutaires

insérer les mots :

et de déontologie

Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance consultative crée par le présent projet de loi.

En lien avec l'objectif de moralisation de la vie publique, il semble nécessaire, concomitamment à la volonté affichée par ce projet de loi d'affaiblir le dialogue social au sein de la fonction publique, d'y adjoindre des prescriptions en matière de déontologie, qui seront définies en concertation avec les fonctionnaires ou leurs représentants.

Alinéa 2

Après les mots :

décisions individuelles

supprimer la fin de cet alinéa.

En réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines », ce qui irait – si on veut en avoir une interprétation optimiste – dans le sens d'une future GPEC.

Cependant la portée réelle de l'amendement au sens du gouvernement apparaît dans les derniers mots, puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d’État soit « l'examen de décisions individuelles » soit l'ensemble des compétences des organes consultatifs.

Il faut donc supprimer cette précision qui risque d'en réduire la portée.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. »

L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique. Il est la contrepartie de la liberté d’expression dont ils bénéficient évidemment. Ce devoir de réserve signifie que, lorsqu’ils s’expriment, ils ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative discréditant leur administration et/ou leur hiérarchie.

Pourtant, ce principe est d’origine prétorienne, et demeure encore extra-statutaire, en dépit d’une tentative sénatoriale pour l’intégrer dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. L’inscription de ce principe à l’article 25 de la loi de 1983 avait été écartée en commission mixte paritaire au motif qu’elle pourrait constituer une restriction à la liberté d’opinion et d’expression.

Afin d’écarter ce risque, le présent amendement offre une rédaction différente de celle des dispositions adoptées alors, en proposant d’inscrire la réserve à la suite des dispositions relatives à l’obligation de neutralité, et en mettant celle-ci directement en relation avec les fonctions et la situation de l’agent. Cette formation reprend en partie les termes de la décision fondatrice du Conseil d’Etat du 11 janvier 1935, « Sieur Bouzanquet », ce qui lui permettra de s’intégrer dans le droit existant sans déstabiliser les principes dégagés par la jurisprudence.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y compris des siennes qui les empêcheraient de respecter les règles définies précédemment. »

L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents les obligations et la déontologie qui s’appliquent aux fonctionnaires, notamment que  « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Les services publics doivent être irréprochables et l’institution elle-même doit créer les conditions favorisant l’impartialité de TOUS le personnel travaillant dans l’administration, c’est-à-dire outre les fonctionnaires, les agents. Les contractuels doivent ainsi, eux-aussi, être protégés de toute corruption, et de toute contrainte de leur hiérarchie. Cela permettant de créer une ambiance propice à un service public de qualité, au bénéfice des usagers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ».

Au sein de la loi Lepors, les agents publics contractuels occupent une place marginale, confinée dans ses derniers articles. Aujourd'hui, ils représenteraient cependant 18% des agents publics pour les trois versants de la fonction publique réunis. Cette évolution rend le renforcement de leurs droits et obligations.

Dès lors, les auteurs de cet amendement entendent remplacer symboliquement dans l'article 25 la mention de fonctionnaire par celle plus vaste d'agent public, dès lors que le projet de loi leur accorde une place nouvelle, afin d'insister sur le fait que ces obligations découlent de la mise au service de l’intérêt général et non du statut, en y citant explicitement les agents contractuels.

Supprimer cet article.

Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur.

Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte des évolutions proposées en commission, restent opposés à l’éloignement du lieu de la consultation par rapport à l’administration de rattachement des personnels concernés.

Ils considèrent que chaque Conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.

Ils soulignent, enfin, que ce dispositif remet en cause les résultats des dernières élections professionnelles et de la représentativité qui est différente au CCFP et pour chaque Conseil supérieur des trois versants.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi.

Cette mesure bouleverserait l'équilibre actuel entre Conseil commun et conseils supérieurs et conduirait à une dépossession de ces derniers.

Certes la commission des lois, sur amendement du gouvernement, a subordonné la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun à l’accord préalable du président du Conseil supérieur concerné par la disposition.

Dans l’étude d’impact, le même gouvernement indiquait pourtant avoir écarté un tel mécanisme au motif que cela risquait de placer les présidents des CSFPT et CSFPH dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au déroulement du dialogue social au sein du CSFPT et du CSFPH.

Nous partageons cette analyse et c'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la disposition de cet article qui oblige à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi-totalité des sujets concernant la fonction publique et parallèlement qui rend impuissants les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. » ;

Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à cette mobilité, et notamment les écarts de rémunération pouvant exister entre eux, en confiant explicitement cette mission au Conseil commun de la fonction publique.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets de loi et d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

II. –Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État est consulté sur des projets de loi ou d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. ».

III. – Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procès-verbal de ces séances est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

IV. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi sur des projets de loi ou d’ordonnance, le procès-verbal de la séance est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

Lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur des projets de loi concernant la Fonction publique, les parlementaires sont souvent insuffisamment informés des avis, analyses et propositions des représentants du personnel. En République Fédérale d’Allemagne pour répondre à cette difficulté, le législateur a prévu que les propositions et avis des Fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires devaient être ajoutés en annexe de l’exposé des motifs afin que le législateur puisse en prendre connaissance.

Dans le même esprit, l’amendement propose que les procès-verbaux du Conseil commun et des Conseils supérieurs soient communiqués au Parlement lorsqu’ils concernent des textes de portée législative concernant la Fonction publique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. »

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics ».

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. 

Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à supprimer une anomalie, laquelle permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l’article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.

La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction publique territoriale avait institué à son chapitre III, un Centre national de formation de la Fonction publique territoriale (CNFFPT). Cet établissement public administratif était chargé notamment de la collecte des contributions financières des employeurs ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des actions de formations en direction des agents de la Fonction publique territoriale. Le CNFFPT était dirigé par un Conseil d’administration géré, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé pour les organismes gestionnaires des fonds de formation, paritairement par des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale.

En supprimant la CNFFPT et en transférant ses missions au Centre national de la Fonction publique territoriale, la loi Galland du 13 juillet 1987 a abrogé cette gestion paritaire de la formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la formation, la loi 89-19 du 13 janvier 1989 a rétabli le paritarisme, paritarisme qui a une nouvelle fois, été remis en cause par la loi Hoeffel du 23 décembre 1984.

Aujourd’hui, le rôle des représentants des personnels au Conseil d’administration du CNFPT est ramené à une portion congrue, leur droit de vote se limitant à des sujets secondaires, ce qui est contraire au principe de participation.

L’amendement propose ainsi de revenir aux dispositions qui prévalaient avant l’intervention de la loi Hoeffel, dans le but d’accorder une plus grande place à la démocratie sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’Etat de présenter en CSFPT une feuille de route triennale sur les orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.

Les orientations en matière de gestion des ressources humaines des agents publics font aujourd’hui l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’agenda social inter-fonctions publiques, et d’un débat annuel dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l’impact des décisions de l’État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public.

Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap.

Le récent rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » de Mme Catherine di Folco et M. Didier Marie a mis en lumière l’urgence de la situation : le montant des conventions auprès des collectivités territoriales a baissé de 40 % depuis 2014, au détriment des agents en situation de handicap.

L’objectif du Gouvernement – stabiliser les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d’euros – semble insuffisant au regard des besoins, estimés à au moins 150 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation, et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés, est réel. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.

Supprimer cet article.

En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé.

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT va conduire à la suppression de 2.054 CHSCT dans la fonction publique d'Etat, 4.800 dans la fonction publique territoriale et 2.200 dans la fonction publique hospitalière.

La dissolution du CHSCT dans une instance unique augure d'une dégradation de la prise en compte des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Alors que le Gouvernement prépare la fonction publique à des restructurations importantes, la réduction des instances œuvrant dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail constitue un mauvais signal et un très lourd motif d'inquiétude.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

I. – Alinéas 6 et 84

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus

II. – Alinéa 54 

Après le mot :

services

insérer les mots :

, notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus,

III. – Alinéas 7, 55 et 83

Supprimer ces alinéas.

La notion d’« accessibilité des services » (inscrite à l’article 98 de la loi NOTRe, qui modifie l’article 26 de la loi LOADT, notamment pour l’élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public) renvoie à la facilité pour un usager de disposer d’un service. L’amélioration de l’accessibilité – qu’elle soit physique ou dématérialisée – concerne, à la fois, l’optimisation, la coordination et la mutualisation de l’offre existante (temps et facilité d’accès, coût, niveau de qualité, possibilité de choisir entre plusieurs opérateurs, information sur l’existence et les modalités du service, image du service et perception par l’usager) ainsi que les complémentarités nécessaires, en particulier dans les zones déficitaires. 

Cette notion se distingue de celle d’accessibilité physique des bâtiments et des équipements pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette dernière est déjà comprise dans les compétences des formations spécialisées, lesquelles seront précisées par voie réglementaire. 

En conséquence, cette notion d’accessibilité, ainsi que celle de qualité des services rendus à l’usager ne relèvent pas des compétences habituelles des comités techniques en tant que telles.

Néanmoins, étant étendu qu'elles peuvent porter conséquence sur l’organisation et le fonctionnement des services, cet amendement propose d'en faire utilement la mention expresse dans le cadre des compétences dévolues aux comités sociaux.

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;

A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 15). Rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder soient dessaisis de ces enjeux.

Outre de dissoudre les CHSCT, il ne s'agirait pas que la mise en place des instances uniques se traduise par une restriction de leurs compétences.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif par lequel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'employeur public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à l'égard de ses salariés mis à disposition.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit inscrit dans la loi la compétence des comités sociaux à leur égard.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Remplacer les mots :

aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

par les mots :

aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

Cet amendement propose de consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.

Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La problématique du droit à la déconnexion n'est pas propre aux salariés du secteur privé. L'apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd'hui des conséquence non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.

En pratique, les comités sociaux seront désormais consultés sur les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion et sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

cinquante agents

II. – Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

cinquante agents

III. – Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot : 

cinquante

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi, sans renvoyer à un décret en conseil d’État fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer au sein des comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : « La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une instauration d’une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique afin de garantir efficacement les droits des agents du service public.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents agents au moins

par les mots :

cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion

À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusionner le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale, et ainsi créer un « comité social territorial ».

L?alinéa 48 de ce même article prévoit qu?une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soit instituée au sein du comité social territorial pour les collectivités et les établissements publics employant 200 agents au moins. En-dessous de ce seuil, il est prévu que la mise en place de la formation spécialisée soit facultative, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient (alinéa 49).

Jusqu?à présent, un CHSCT était créé pour les collectivités à partir de 50 agents et auprès des centres de gestion.

La poursuite des politiques et de l?action des centres de gestion en matière de prévention santé et sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée, dont la création permettra aux collectivités et établissements de disposer d?une instance auprès du centre de gestion, qui poursuivra l?action de l?ancien CHSCT.

Tel est l?objet du présent amendement.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Amendement de repli.

Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est réel.

La suppression des CHSCT va entraîner la disparition de son budget dédié et l’amenuisement du rôle ses représentants formés. La disparition de ce comité est d’autant plus déplorable que celui-ci assure un rôle essentiel dans la protection, la santé et la sécurité des personnels.

Afin de compenser cette perte, il apparaît nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, le seuil retenu de 300, revu à 200 à l’assemblée national, d’agents dans la fonction publique territoriale nous apparaît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités.

Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

précité

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent III

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II

III. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

IV. – Alinéa 64

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

V. – Alinéa 92 

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VI. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 2° du même II

VII. – Alinéa 108

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VIII. – Alinéa 136

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

IX. – Alinéa 138

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.

Le projet de loi prévoit en effet que la formation spécialisée ne serait pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité, d'organisation du travail se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service. Dans pareille hypothèse, seul le comité social serait consulté.

L'avis de la formation spécialisée nous parait indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans le cadre d'une réorganisation de services. Celle-ci doit pouvoir éclairer le comité social des possibles impacts de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.

II. – Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32-1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

III. – Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144-3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

IV. – Alinéa 122

Après le mot :

désignés

insérer le mot :

librement

V. – Alinéa 143

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

VI. – Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée.

L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. La formation spécialisée notamment requiert des profils spécifiques qui ne sont pas nécessairement ceux du comité social.

Il y a lieu en conséquence à permettre aux organisations syndicales de sélectionner les profils les plus pertinents pour siéger comme titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases

Après le mot :

spécialisée

insérer les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II. – Alinéa 143, seconde phrase

Après le mot :

suppléants

insérer les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.

La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 15 … – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions prévues au 5° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;

L’amendement vise à tenir compte de la situation particulière qui résulte, pour les juridictions administratives, de l’existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA). Le CSTA exerce en effet les compétences des comités techniques et celles du futur comité social d’administration, pour les questions concernant les magistrats, tandis que les questions concernant les agents de greffe relèvent d’un comité technique au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.

L’amendement vise à maintenir l’existence d’une instance, reprenant les compétences de l’actuel comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, regroupant des représentants des magistrats et des représentants des agents de greffe pour connaître des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont en effet des questions qui concernent de la même manière les magistrats et les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

L’amendement limite ainsi au champ des compétence du CSTA, l’exception au principe d’une instance commune de représentation de l’ensemble des personnels, et permet de maintenir, pour les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, l’existence d’une instance commune qui ne peut être une formation spécialisée du comité social d’administration au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités.

Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial, et sur la base duquel elle établira ses lignes directrices de gestion.

Les compléments au rapport que l'amendement se propose d'introduire reprennent ceux que prévoit l'état du droit, à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il ne s'agirait pas que le rapport social unique soit moins complet que ne l'est aujourd'hui le rapport présenté au comité technique.

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire au motif que ces données seront comprises dans les lignes directrices de gestion, ce qui constitue à nos yeux un contre-sens.

Les lignes directrices de gestion détermineront des orientations générales qui seront établies sur la base du rapport social unique.

C'est donc bien ce dernier qui doit rassembler les données concernant les recrutements et les avancement, les actions de formations, les demandes de travail à temps partiel et de télétravail et les demandes de mobilité. Sur la base de celles-ci, l'autorité territoriale déterminera ses lignes directrices de gestion.

Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence

par les mots :

de conditions de travail prévue à l’article 32-1 un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette autorisation spéciale d’absence est attribuée

par les mots :

ce crédit de temps syndical est attribué

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 66 de l’article 3.

En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient déjà, pour l'exercice de leur droit syndical, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

- un contingent d'autorisations d'absence,

- un contingent de décharges d'activité de service.

L’écriture qu’il est ici proposé de rétablir n'est que la reprise d'une disposition figurant actuellement à l'article 33-1 de la loi n° 84-53 et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Un tel ajustement en matière de droits syndicaux devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

Alinéa 66, première  phrase

Remplacer les mots :

une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

Alinéa 82

Remplacer les mots :

santé et en faveur de l’autonomie

par le mot :

soins

Cet amendement vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. Cette formulation comprend naturellement les orientations en faveur du maintien de l’autonomie.

I. – Alinéa 121

1° Remplacer les mots :

comprend une formation spécialisée compétente exclusivement

par les mots :

n’est pas compétent

2  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce comité social d’administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.

II. – Alinéa 122

Après le mot :

obtenues

insérer les mots :

parmi la catégorie d’agents concernés

Le présent amendement clarifie le fait que le comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas compétent pour l’examen des questions statutaires des corps des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur.

Ces questions relèveront de la compétence d’une formation spécialisée créée au sein de ce comité, et qui sera composée à partir des seuls suffrages des enseignants chercheurs et assistants de l’enseignement supérieur, lors de l’élection du comité social d’administration ministériel (mise en place d’un dépouillement spécifique, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat).

Alinéa 127

Remplacer les mots :

les politiques sociales et médico-sociales

par les mots :

l’offre médico-sociale

Cet amendement constitue un amendement de cohérence avec l’alinéa 82 du même article que le Gouvernement souhaite rétablir qui vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. La formulation adoptée en commission des lois, en renvoyant à l’examen des politiques sociales et médico-sociales, dépasse le champ d’action de l’établissement.

Après l’alinéa 171

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 90-568 précitée, les mots : « comités d’entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ».

... – L’article 31-3 de la loi n° 90-568 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à La Poste, jusqu’au prochain renouvellement des instances. »

L’objectif des dispositions proposées est de mettre à jour les références législatives et réglementaires relatives à l’organisation actuelle de la représentation du personnel à La Poste, dans l’attente d’évolutions à l’issue des prochaines élections professionnelles (fin 2022).

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a abrogé les dispositions légales relatives aux comités d’entreprise et aux CHSCT, au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises et, au plus tard, au 1er janvier 2020, à l’exception des agences régionales de santé et des établissements publics de santé.

A l’époque, le législateur n’a pas visé la situation spécifique de La Poste.

L’interprétation de La Poste, appuyée par un courrier du DGT du 21 février 2018, a été de considérer qu’elle conservait des CT et des CHSCT, soit le régime dont elle dispose depuis 2011.

L’absence d’obligation de créer des CSE à La Poste se déduit des dispositions de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom qui prévoient que « L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ». Toutefois, la loi n’excluant pas expressément l’applicabilité des dispositions sur les CSE, il est proposé de la mettre à jour (article 1). Cette formulation est identique à celle de l’article 19 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 concernant la Caisse des Dépôts et Consignations.

Concernant les CHSCT, leur création à La Poste résulte de l’article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 qui prévoit que :

« La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels ». Ce décret est le n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste.

Si le décret subsiste, il ne s’agit que d’un décret d’adaptation de dispositions législatives qui, en tant qu’elles portent sur les CHSCT, vont être définitivement abrogées au 1er janvier 2020.

Afin d’éviter des divergences d’interprétation sur l’existence des CHSCT à La Poste, il est proposé de prévoir une disposition prévoyant expressément le maintien à La Poste des dispositions légales sur les CHSCT antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 (article 2). Cet article s’inspire des dispositions prévues par ladite ordonnance pour les agences régionales de santé (ARS) et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Pour ces derniers, le projet de loi « fonction publique » prévoit que ces dispositions demeurent jusqu’à la mise en place des comités sociaux d’établissement.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et, en particulier, des fonctionnaires qui y ont leur centre d’intérêts matériels et moraux.

Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu important à double titre : il l’est, d’une part, pour les nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone qui attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais et qui ne comprennent pas toujours les refus à leurs demandes de mutation ; il l’est, d’autre part, pour les territoires d’Outre-mer car le retour de leurs forces vives est devenu une nécessité.

C’est particulièrement le cas pour la Martinique et la Guadeloupe, seules régions de France à perdre massivement des habitants. La Martinique, par exemple, perd 10 habitants par jour en moyenne. Depuis 10 ans, sa population a baissé de 8% !

Le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires, qui y ont un attachement fort leur permettant de s’implanter durablement, constitue donc un outil important de lutte contre le dépeuplement. Cette question doit, de ce fait, être un axe majeur des politiques de ressources humaines des différentes fonctions publiques dans ces collectivités.

Ainsi, cet amendement vise à consacrer un chapitre du rapport social unique à cette question des mutations et détachements de fonctionnaires vers les collectivités dites d’Outre-mer. Il permettra de mesurer l’évolution de ces mutations de façon transparente et d’objectiver les efforts qui doivent être faits en la matière.

I. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

Aux effectifs et

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre les discriminations

III. – Alinéas 10, 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies.

V. – Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

éléments et 

2° Remplacer les mots :

données mentionnés

par les mots :

données mentionnées

et le mot :

renseignés

par le mot :

renseignées

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données accessibles portent au moins sur les deux années précédentes.

VII. – Alinéa 22

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, la périodicité

VIII. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9 bis C. – Le rapport social unique se substitue aux rapports prévus à l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »

IX. – Alinéas 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de :

1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre au moins biennal à l’instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu’il est censé remplacer (Art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), cette périodicité biannuelle pouvant être réduite par décret en Conseil d’Etat pour certains services ;

2) retirer du rapport social unique le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, qui demeure autonome ;

3) ajouter les effectifs au contenu du rapport social unique, associer la diversité et la lutte contre les discriminations, deux notions étroitement liées, et fondre dans la mobilité les éléments de mise à disposition ;

4) enlever les éléments qualitatifs du rapport qui n’ont pas à se retrouver dans la base de données, ainsi que les périodes sur lesquelles portent les données accessibles ;

5) supprimer la présentation de ce rapport devant les assemblées délibérantes pour le versant territorial de la fonction publique,

6) rétablir les articles relatifs aux rapports sur les mises à dispositions et les mutilés de guerre et assimilés.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le harcèlement moral

Il s'agit par cet amendement d'inclure explicitement la lute contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu'il est défini par le présent article. 

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui en est la dégradation des conditions de travail, dépression et risque de maladie physique ou mentale en lien avec l'épuisement professionnel (Burn-out).

Toutes les administrations avaient l'obligation, en lien avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

Pour ce faire, le CHSCT disposait d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec le présent projet de loi, en prévoyant la fusion entre les Comités techniques et les CHSCT, au sein d'une structure unique qui prend le nom de "comité social", il apparait indispensable d'introduire clairement au moins dans le cadre du rapport social unique, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services u sein de chaque administration.  

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et familiale

Amendement de cohérence.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Aux avancements et à la promotion interne ;

L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux, en plus d’être un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents, contribue à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et participe ainsi à la qualité du service public.

En effet, selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. À titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56% des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69% en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux, en plus d’être un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents, contribue à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et participe ainsi à la qualité du service public.

En effet, selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. À titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56% des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69% en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

L’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux est un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents. Elle  contribue également à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et participe ainsi à la qualité du service public.

Selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. À titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56% des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69% en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux, en plus d’être un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents, contribue à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et ainsi participe à la qualité du service public.

En effet, selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. A titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

L’article 3 bis A du projet de loi prévoit la réalisation obligatoire par l’ensemble des administrations, chaque année, d’un rapport social unique à partir d’une base de données sociales dont le contenu et les modalités d’élaboration seront définis par décret en Conseil d’Etat.

 En 2018, les CDG ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, ces données étant relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT et accessibles aux services de l’Etat au travers de la plateforme mise en service à cet effet.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

L’article 3 bis A du projet de loi prévoit la réalisation obligatoire par l’ensemble des administrations, tous les deux ans, d’un rapport social unique à partir d’une base de données sociales dont le contenu et les modalités d’élaboration seront définis par décret en Conseil d’Etat.

En 2018, les CDG ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, ces données étant relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT et accessibles aux services de l’Etat au travers de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’existant, des investissements financiers et humains réalisés par les Centres de Gestion pour mettre à la disposition de l’ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social tel qu’actuellement défini à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 … ainsi rédigé :

« Art. 108-1 …. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement les prérogatives pourtant essentielles en termes de prévention des CHSCT en les fusionnant avec les CT. Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie.

C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention et d’aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire.

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-… ainsi rédigé :

« Art. 108-... – Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° … du … relative à la transformation de la fonction publique. »

Le bien-être au travail des agents territoriaux s’est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de la Gazette des communes. Avec des conséquences évidentes sur la santé des agents territoriaux, à savoir 1,9 million de personnes : les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient en effet augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

Les causes de cette dégradation sont diverses : contexte de réorganisations successives du monde territorial (transfert de personnel, fusion ou rapprochement de collectivité, etc.), exposition aux risques professionnels physiques (avec 50% d’agents exerçant des métiers techniques) et psycho-sociaux, accroissement de la moyenne d’âge des agents.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population ne bénéficie pas toujours d’une couverture santé et prévoyance complémentaire. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat tous les trois ans en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et les aides d’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition complète le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A du projet de loi. Si cette mesure va dans le bon sens en rendant plus cohérente la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, les politiques de prévention et d’aides à la protection sociale complémentaire ne sont pas explicitement incluses de ce rapport, d’où l’objet de cet amendement.

Ce débat est suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais libre dans ses modalités, qui n’engage pas à ce stade de dépenses nouvelles pour les collectivités et permet de concilier le respect de l’article 72 de la Constitution tout en engageant une phase de dialogue entre les employeurs publics et les organisations syndicales au niveau local, contribuant ainsi à la vitalité du climat social dans les collectivités.

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficacité des services publics locaux. L’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux permet en effet de diminuer l’absentéisme dans les collectivités et de réduire les coûts financiers engendrés par les arrêts maladie.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Les régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doivent établir, pour une durée de six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences, qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 1^er.

« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est porte à la connaissance de l’assemblée délibérante.

« Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est transmis à la délégation compétente du centre national de la fonction publique territoriale.

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent leur transférer l’élaboration du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire l’élaboration, pour une durée de six ans, d’un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l’assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat.

L’article 3 du présent projet de loi détermine les compétences du comité social territorial créé dans chaque collectivité. Toutefois, l’enjeu important que représente la maîtrise de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale n’est pas pris en considération et nécessite des mesures de prévention adaptées.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux forts en matière de dégradation de leur absentéisme, malgré les moyens engagés dans la prévention des risques professionnels et d’usure professionnelle, qui soulève la question du reclassement professionnel et du maintien dans l’emploi.

Aussi, le présent amendement propose que la mise en place d’un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial, amène les collectivités à identifier les marqueurs de cet absentéisme, afin de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

Supprimer cet article.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».

Amendement rédactionnel.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+, A, ».

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1803-14 du code des transports, il est inséré un article L. 1803-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-14-1. – I. – Il est institué un comité social d’administration compétent pour l’ensemble du personnel de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

« Le comité social d’administration exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d’État.

« II. – Le comité social d’administration est composé du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314-5 du code du travail.

« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège, c’est- à-dire pour tenir compte des effectifs, d’une part, d’agents de droit public et, d’autre part, de salariés de droit privé.

« III. – Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d’administration prévu à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

« IV. – Les salariés de droit privé de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« V. – Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d’agent de droit public peuvent connaitre des questions mentionnées au 3° du II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

« VI. – L’exercice des compétences prévues à l’article L. 2312-5 du code du travail à l’exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d’une délégation du personnel de droit privé. » 

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), ex-société d’État au sens de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, est devenue un établissement public administratif de l’État le 1^er janvier 2016, en application des dispositions combinées de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, du décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement et de l’arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'État.

L’article 6 de la loi du 14 octobre 2015 a prévu que, par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de LADOM pouvaient choisir, dans un délai de six mois à compter de la date d’effet de la dissolution de la société d’État, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé. Il convient de préciser, toutefois, que la loi n’autorise pas l’établissement à effectuer de recrutement de salariés : les recrutements s’opèrent tous sous le statut d’agent contractuel de droit public, en vertu de l’article L. 1803-14 du code des transports. A ce jour, LADOM emploie deux fonctionnaires – le directeur général et l’agent comptable –, quatre-vingt-un agents de droit public, et soixante-quatre salariés de droit privé.

En application des dispositions du code du travail et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le personnel de LADOM dispose, parallèlement, d’instances représentatives de droit public et d’instances représentatives de droit privé. Cette situation, qui résulte de la stricte application des dispositions précitées, conduit à des contraintes de gestion certaines, sans être de nature à apporter de plus-value à la qualité du dialogue social et à la participation du personnel de LADOM à la détermination collective de ses conditions de travail.

En outre, la fusion du comité technique et du CHSCT, actée par le présent projet de loi, invite a fortiori à étendre ce mouvement de fusion à l’instance de droit privé, avec les adaptations nécessaires.

Le présent amendement vise donc à adapter le conseil social d’administration unique prévu par l’article 3 du projet de loi aux statuts public et privé des personnels de l’opérateur. Le conseil sera constitué des représentants du personnel élus respectivement par chacun des collèges salariés et agents publics.

Le comité social d’administration unique aurait à connaitre des questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, à la protection de la santé et de la sécurité des agents et aux conditions de travail. Toutefois, seuls les agents publics ou salariés de droit privé pourront connaitre, respectivement, des questions spécifiques aux agents de droit public et aux salariés.

Il est par ailleurs prévu que les salariés de droit privé de LADOM bénéficient du régime des œuvres sociales et culturelles dont bénéficient les agents de droit public.

La nature des missions et l’homogénéité des métiers de l’agence ne rendent toutefois pas prégnante la nécessité d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général.

C’est pourquoi, ils restent opposés à cet article, qui malgré les avancées en commission sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et de promotion, continue de dévitaliser les les CAP dans d’autres domaines et notamment concernant les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires.  

Ils estiment ainsi que ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants dans la promotion de la démocratie sociale.

Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques.

Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement cherche lui au contraire à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public, quand bien même cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique.

Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.

Certes la commission des lois a utilement réintroduit la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Mais celles-ci se verraient toujours dépossédées de leurs compétences sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité et la mutation.

Or, au même titre que l'avancement et la promotion, les décisions en matière de mobilité et de mutation, requiert de la transparence et de l'équité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 4 et d'en rester au droit en vigueur.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

par les mots :

Pour chaque corps de fonctionnaires

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État.

L'organisation par catégories proposée par le gouvernement ne nous parait pas du tout opérante eu égard d'une part au nombre d'agents au sein de chacune des catégories et d'autre part à la diversité d'emploi que peut recouvrir chaque catégorie.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’objectif du Gouvernement est de prévoir la possibilité de créer des commissions administratives paritaires uniques permettant de regrouper plusieurs catégories lorsque l'assiette des effectifs est faible. Cette commission paritaire unique permet la représentation par les représentants syndicaux de l'ensemble des agents, sans distinction de catégorie.

L’article laisse toutefois la possibilité d’instituer une ou plusieurs CAP par catégorie. Il sera donc possible de distinguer plusieurs univers au sein d’un même ministère ou service (par exemple, au ministère de l’Éducation nationale, entre les corps « enseignants » et « non-enseignants »), afin de prendre en considération les différentes filières au sein des administrations ainsi que les sujétions particulières induites par certaines professions.

L'article prévoit enfin la suppression du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur au sien. Cette évolution répond à une demande formulée notamment par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux, compte tenu du caractère contraignant des groupes hiérarchiques pour l'organisation des CAP.

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.

III. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.

Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis, 67 et 70

par les mots :

51, 55, 67 et 70

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

par les mots :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

III. – Alinéa 22

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le IV bis de l’article L. 5211-4-1 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas du 1° , les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2° , les mots : « , après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211-4-2, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Les deux premières phrases du dernier alinéa des articles L. 5212-33 et L. 5214-28 et du second alinéa de l’article L. 5216-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. » ;

4° Au troisième alinéa du III de l’article L. 5219-12, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés. 

V. – Alinéa 29

Remplacer les mots

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

par les mots :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

La réforme des instances de concertation, proposée par le présent projet de loi, crée les conditions d’un dialogue social plus qualitatif et plus déconcentré en matière de gestion des ressources humaines.

Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière de promotion interne et d’avancement de grade : cette évolution s’inscrit en effet dans le cadre de la mise en place d’un cadre de gestion des promotions plus transparent et tenant mieux compte des parcours professionnels des agents, et des besoins de compétences exprimés par l’employeur, dans le respect des droits des agents publics.

Cette réforme a pour objectif de renforcer les leviers à disposition des élus et encadrants pour reconnaître l’engagement professionnel de leurs agents, et d’harmoniser également les critères pris en compte pour la valorisation des parcours professionnels des agents publics, là où aujourd’hui les politiques de promotion interne diffèrent selon les corps et cadres d’emplois d’appartenance des agents.

Le dialogue avec les organisations syndicales s’opèrera désormais en amont, lors de l’élaboration des lignes directrices de gestion, et en aval, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion, au regard des décisions individuelles prises. En cas de contestation, les agents publics pourront faire appel à un conseiller syndical, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour l’exercice de leurs droits à recours.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la FPE et la FPH, le projet de loi prévoit que le comité social d'administration ou d'établissement est consulté sur les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre. L'avis des CAP n'est donc plus nécessaire.

Concernant les transferts de fonctionnaires territoriaux, les comités sociaux territoriaux demeurent en outre compétents en matière de transfert de personnels et sont consultés sur la base d'une fiche d'impact et de la décision de transfert dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 52 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l’intérieur d’une même collectivité ou d’un même établissement comportant un changement de résidence administrative.

Il s’agit des seuls cas de mutation pour lesquels la CAP était compétente dans la fonction publique territoriale.

Alinéas 31, 32 et 35

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le cinquième

par les mots :

L’avant-dernier

Correction d’une erreur matérielle. L’avis de la commission administrative paritaire que l’article tend à supprimer est prévu au sixième alinéa de l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et non au cinquième alinéa.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. – Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigés : « L’organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d’État. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d’État et à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade. »

VII. – Le VI entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Cet amendement vise à appliquer la réforme des commissions administratives paritaires à La Poste et France Télécom - Orange, en prévoyant une nouvelle organisation des commissions administratives paritaires par décret en Conseil d’Etat.

Il vise également à supprimer le principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien pour les corps de fonctionnaires de La Poste et d’Orange.

Par ailleurs, il précise l’entrée en vigueur de la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires, en cohérence avec le renouvellement général des instances prévu en 2022.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administratives paritaires.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les réductions de l’ancienneté moyenne pour un avancement d’échelon » sont supprimés ;

b) Les mots : « , qui recueille l’avis de la commission paritaire d’établissement » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’avis des commissions paritaires d’établissement et des CAP pour l’avancement des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE) prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à l’ensemble des corps des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et santé (BIATSS), en incluant désormais les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;

2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».

Le présent amendement modifie l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relatif aux fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l’établissement public à caractère industriel et commercial Universcience pour mettre en cohérence les compétences de la commission d’établissement avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l’article 4 du présent projet de loi.

Du fait de la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires en matière de mobilité et de mutation, les affectations ne seront plus examinées par la commission d’établissement à compter du 1^er janvier 2020. De même, pour tenir compte des dispositions du projet de loi, ne seront plus examinées par la commission d’établissement les décisions individuelles en matière de promotion et d’avancement prises au titre de l’année 2021 ainsi que les décisions individuelles qui ne sont plus de la compétence de la commission administrative paritaire.

Alinéas 14 à 27

Supprimer ces alinéas.

En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales et les établissements publics, issus d’un regroupement, d’une fusion ou nouvellement créés, sont déjà tenus de définir - après consultation du comité social territorial - les régimes indemnitaires applicables à leurs agents dans un délai raisonnable, délai qui est parfois fixé par le législateur comme par exemple dans le cadre du regroupement des régions (art. 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).

A titre individuel, les agents bénéficient d’un certain nombre de garanties que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause : ainsi, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause l’article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui ne permet pas de reprendre un avantage collectif existant avant 1984, mais qui permet aux agents transférés, à titre individuel, d’en bénéficier. A l’inverse, les régimes de travail ne sont pas considérés comme un avantage acquis transférable. Il appartient donc à la nouvelle entité de fixer une organisation du temps de travail dans le respect des règles de droit commun.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les règles en vigueur actuellement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique :

1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;

2° En fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;

3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.

L’objectif de cette mesure est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords collectifs.

C’est un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social, et il est de nature à améliorer significativement les conditions de travail (par exemple sur des sujets comme la formation, le télétravail, l’égalité professionnelle ou encore la protection sociale complémentaire).

Il s’agira, dans ce cadre, de préciser les autorités compétentes et les domaines de la négociation, d’adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords, de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

Issu des propositions de la CGT, cet amendement a pour objectif de revivifier le dialogue social, dans la droite ligne des accords de Bercy, accords qui ont consacré le principe de la négociation dans la Fonction publique.

Toutefois, si ce principe trouve des traductions concrètes au niveau national, force est de constater que la culture de la négociation pouvant aboutir à des accords majoritaires a du mal à se diffuser au niveau local ou territorial. Une des causes principales de ce retard résulte du fait que l’initiative de la négociation est aujourd’hui réservée à l’administration.

Dans le secteur privé, des articles du code du travail définissent les thèmes qui sont soumis à une négociation annuelle obligatoire. Au-delà de ces sujets, ce sont les conventions collectives qui prévoient les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociations émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.

Dans la Fonction publique, ce n’est que dans le cadre d’un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève. Les organisations représentatives sont donc tenues d’avoir recours à la grève pour amener l’administration à négocier sur des thèmes auxquels elle se refuse d’entrer en matière.

Cet amendement permet de sortir de cette logique de conflit systématique, en permettant aux organisations syndicales d’obtenir une plus grande responsabilité dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art 8 …. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 de la présente loi est passible des peines prévues à l’article 432-1 du code pénal. »

Cet amendement est issu des propositions de la CGT.

Il met en lumière une anomalie, qui veut que, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas, dans la Fonction publique, de régime de sanction spécifique réprimant l’entrave à la liberté et au droit syndical, alors même que les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent quant à eux faire l’objet de poursuite pénale au titre de l’article L 2136-1 du code du travail.

Le présent amendement entend donc corriger cette omission, en renvoyant, pour ce type de délit, aux sanctions prévues par l’article L 432-1 du code pénal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un article 17... ainsi rédigé :

« Art 17…. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13,14, 15 et 16 de la présente loi est passible des peines prévues à l’article 432-1 du code pénal. »

II. – La sous-section III de la section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 33-… ainsi rédigé :

« Art 33-…. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33-1 de la présente loi, est passible des peines prévues à l’article 432-1 du code pénal. »

III. – La section 3 du chapitre II de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :

« Art 25-…. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 25 de la présente loi, est passible des peines prévues à l’article 432-1 du code pénal. »

Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections des délégués du personnel et autres instances représentatives au sein de la fonction publique.

Dans le secteur privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ou de porter préjudice à la Constitution ou au fonctionnement régulier du CE ou du CHSCT constitue un délit réprimé par les peines prévues par le code du travail.

Dans la Fonction publique, les entraves au fonctionnement des instances de représentation du personnel (IRP) sont fréquentes. Lorsque la justice administrative est saisie, la conséquence est généralement l’annulation des actes pris sans consultation régulière des IRP.

Cet état de fait tend à vider les comités techniques, les CHSCT et les CAP d’une partie de leur substance alors même que le droit des agents à participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière relève d’un principe constitutionnel. Le non-respect, de plus en plus fréquent, de ces dispositions législatives décrédibilise ces instances auprès des personnels ce qui explique en partie la baisse de participation observée à l’occasion des dernières élections professionnelles. L’amenuisement des CAP prévu par ce projet de loi ne risque pas d’améliorer la situation.

Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la Fonction publique, et restaurer la confiance des agents dans ce principe, l’amendement propose de renvoyer au régime de sanction prévue à l’article L 432-1 du code pénal les entraves aux instances de représentation du personnel.

Il s’agit donc d’un amendement de renforcement de la démocratie sociale au sein de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.

Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

En ce sens, la Révolution française a permis de mettre fin aux offices et autres charges, et donc, à tout le système de vénalité qui permettait ces nominations. Depuis lors, le concours est devenu la voie d’accès aux emplois publics.

En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne donc le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi.

Or, la contractualisation de la fonction publique prévue par le Gouvernement va produire un certain nombre d’effets néfastes :

— Le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général. Cela permet de garantir une impartialité et une égalité de traitement. C’est également une protection contre le clientélisme et la  corruption. Avec la contractualisation de la fonction publique inscrite dans le texte, ces principes fondateurs risquent d’être contournés.

— La contractualisation va aggraver la précarité statutaire de ces nouveaux personnels

— La contractualisation et l’individualisation des cas vont accentuer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Dès lors, pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin de préserver la spécificité du modèle de la fonction publique française, modèle qui a su démontrer toute sa souplesse au cours des dernières décennies.

Supprimer cet article.

L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l'établissement dont relève l’emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette disposition laisse supposer que les collectivités et leurs groupements recruteraient des agents contractuels sans vérifier leur niveau de qualification, d’expérience, sans organiser d’entretien. Tout au contraire, les exécutifs locaux, tant pour le recrutement de fonctionnaires que de contractuels, mettent en place des procédures de sélection qui garantissent l’égal accès aux emplois publics. 

Il n’est donc nul besoin d’imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière.

D’autant que la mise en place d’une telle procédure viendrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette procédure induirait de la complexité et un délai supplémentaire dans l’embauche des agents alors même que les besoins peuvent être urgents, et pourrait avoir un coût non négligeable pour les collectivités si elle prévoyait notamment l’institution de commissions de sélection.

Il apparaît pour le moins paradoxal de vouloir durcir l’encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend justement leur ouvrir largement l’accès à la fonction publique.

Aussi, pour tous ces motifs, il convient de supprimer la mesure envisagée.

Supprimer cet article.

L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l'établissement dont relève l’emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette disposition laisse supposer que les collectivités et leurs groupements recruteraient des agents contractuels sans vérifier leur niveau de qualification, d’expérience, sans organiser d’entretien. Tout au contraire, les exécutifs locaux, tant pour le recrutement de fonctionnaires que de contractuels, mettent en place des procédures de sélection qui garantissent l’égal accès aux emplois publics. 

Il n’est donc nul besoin d’imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière.

D’autant que la mise en place d’une telle procédure viendrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette procédure induirait de la complexité et un délai supplémentaire dans l’embauche des agents alors même que les besoins peuvent être urgents, et pourrait avoir un coût non négligeable pour les collectivités si elle prévoyait notamment l’institution de commissions de sélection. 

Il apparaît pour le moins paradoxal de vouloir durcir l’encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend justement leur ouvrir largement l’accès à la fonction publique. 

Aussi, pour tous ces motifs, convient-il de supprimer la mesure envisagée.

Rédiger ainsi cet article.

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat. L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

Le présent amendement vise à rétablir la professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25

Le présent amendement vise à étendre la clarification des règles de recrutement d'agents contractuels opéré à l'article 6 à l'ensemble des recrutements par voie contractuelle. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois

par les mots :

donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’une procédure de recrutement effective

Le présent amendement vise à garantir la transparence des conditions de recrutement d'agents publics contractuels, conformément à la jurisprudence vigilante du Conseil constitutionnel relative à l'accès aux "emplois publics" et aux objectifs d'objectivité, de transparence et d'égal accès rappelés dans l'étude d'impact. Il s'agit de se prémunir contre les risques de népotisme, et de garantir que cette voie de recrutement complémentaire à celle du concours permette le recrutement de profils d'agents dans un bassin de recrutement élargi, afin notamment de pallier le manque de diversité déploré notamment par les jurys de concours d'accès aux catégories supérieures de la fonction publique.

Actuellement, les procédures de recrutement d'agents contractuels souffrent d'une importante opacité, les offres étant parfois publiées après la sélection d'un candidat.

La durée de publication de quinze jours et la mention d'une procédure de recrutement vise donc à empêcher la publication d'avis fictifs, destinés à consolider a posteriori une offre préalablement fléchée vers un candidat.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d’un agent contractuel est subordonné à la détention d’un diplôme, à l’accomplissement des études ou à l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un niveau ou d’une durée au moins équivalent à celui exigé d’un fonctionnaire lors de son recrutement pour un même type emploi. »

Cet amendement vise à encadrer le recrutement par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle que celui exigé d'un fonctionnaire pour un même emploi.

Si le recours au contrat peut permettre d'ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséquence de recruter des candidats moins qualifiés que ne le sont les fonctionnaires occupant un même poste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mobilité des agents contractuels est à ce jour très limitée. Par conséquent, les agents qui sont recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée et qui accomplissent une part importante de leur carrière au sein d’une même collectivité territoriale ou du même établissement public sont à cet égard très pénalisés par rapport aux agents titulaires qui disposent de multiples dispositifs leur permettant d’exercer leurs fonctions auprès d’autres employeurs, publics ou privés, pour des durées limitées, tout en bénéficiant d’un droit à réintégration au sein de leur collectivité d’origine, à l’issue de leur mobilité. 

En l’état, seuls les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent être mis à disposition, et ce, dans des hypothèses très restrictives : les fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition doivent être de même nature que les précédentes fonctions, et le périmètre des employeurs auprès desquels ils peuvent être mis à disposition est très limité (il est fonction de la nature de la structure d’origine, et ne comprend, en tout état de cause, que des collectivités publiques).

L’évolution des règles statutaires, qui se caractérise par un élargissement du recours au contrat, n’est pas en adéquation avec le caractère très limité des garanties offertes aux agents contractuels en termes de mobilité.

Il s’agit par conséquent de renforcer les droits des agents contractuels, sans pour autant leur reconnaître des droits aussi importants que ceux bénéficiant aux agents titulaires.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités, pour les agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de bénéficier d’une mise à disposition et de simplifier le dispositif, en ne distinguant plus le périmètre de la mise à disposition en fonction de la qualité de la collectivité d’origine, et en permettant à ces agents d’être mis à disposition auprès d’organismes de droit privé qui assurent l’exercice de missions de service public.

Par ailleurs, dans la mesure où les agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée, de manière permanente, sur des emplois permanents, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ont vocation à être employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée après 6 années de service, il parait équitable de prévoir des règles identiques à celles prévues pour les agents recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, en terme de mise à disposition.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis qui vise à généraliser aux trois versants de la fonction publique la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois. Seules certaines publications d'emplois particulières peuvent être amenées à être réservées à des contractuels, tels que les emplois non permanents, notamment pour des remplacements d'agents absents ou pour un accroissement temporaire d'activité.   Dans ce contexte, le Gouvernement estime qu’il convient de ne pas rigidifier le système en posant dans la loi une interdiction de réserver un emploi aux contractuels, alors qu'il s'agit d'une pratique, en tout état de cause, bien circonscrite.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. »

A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 ter qui vise à créer des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu’il dispose d’un casier judiciaire ou a fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

Ces interdictions figurent déjà dans les décrets propres aux agents contractuels des trois versants.   Dans la mesure où les conditions relatives aux modalités de recrutement et de travail des agents contractuels relèvent du domaine règlementaire, contrairement aux fonctionnaires titulaires, l'introduction de ce principe dans la loi n'est pas souhaitable. Elle créerait une discordance n'améliorant pas la lisibilité des textes. En tout état de cause, le fait que le principe ait valeur réglementaire n'affecte en rien sa portée et son effet.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

échéant,

insérer le mot :

manifestement

II. – Alinéas 5 et 6

Après le mot :

condamnation

insérer le mot :

manifestement

Le présent amendement vise à préciser une disposition introduite en commission des lois.

S'il est justifié de vouloir interdire l'accès aux postes d'agents contractuels de droit publics aux personnes condamnées pour des faits manifestement incompatibles avec la nature du poste (ex : emploi en présence d'enfants pour une personne condamnée à des infractions commises sur mineurs), une interprétation trop stricte de cette disposition pourrait nuire à la réintégration des personnes condamnées, après qu'elles aient purgé leurs peines, ou à faire porter le poids de cette réintégration sur le seul secteur privé.

C'est pourquoi il est proposé de porter la présente précision.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé :

« Art. 6…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l’article 3, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

II. – Après l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

III. – Après l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé :

« Art. 6…. – Les agents contractuels recrutés par dérogation à l’article 3 sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d’une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. »

II. – Après l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-…. – Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d’une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« La rémunération des agents contractuels recrutés par dérogation ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

III. – Après l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-…. – Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d’une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. »

Cet amendement vise à introduire deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé.

Il fixe d'une part une durée minimum légale de travail à 24 heures pour les temps partiels. D'autre part, il limite à deux, le nombre de renouvellement de contrats à durée déterminée.

Ces deux mesures participent de la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

L’étude d’impact est très claire sur les objectifs du dispositif : « La disposition envisagée vise à la fois à diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et à favoriser la fluidification des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. »

Ce dispositif favorise le pantouflage et le rétro-pantouflage. Il permettra notamment à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administration, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires. Il engendrera une confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts et la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.

Or, les auteurs de cet amendement, attachés à la conception française républicaine de la fonction publique, considèrent que le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception.

Ils réfutent cette logique d’emploi au détriment de la logique de carrière.

Les auteurs de cet amendement proposent par conséquent sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique.

Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction.

Le gouvernement invoque son souhait de « construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public », sans jamais apporter de réponses sur les conséquences attendues sur le parcours des agents titulaires du concours.

Le Conseil d’État, dans son avis, regrette d'ailleurs que l'étude d'impact ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction.

La même étude d’impact indique que le nombre de postes désormais ouverts aux recrutement sur contrat passerait de 638 à 3.800 dans la fonction publique de l’État, de 1.522 à 2.700 dans la fonction publique territoriale, et de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière. Autant de postes sur lesquels les fonctionnaires de catégorie A se trouveront demain en concurrence avec des contractuels.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et de ses établissements publics

Amendement de cohérence.

Le 1° du I de l’article 9 du projet de loi prévoit déjà l’ouverture aux contractuels de l’ensemble des emplois des établissements publics de l’Etat à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche.

Cette disposition s’applique donc également aux emplois de direction des établissements publics, y compris ceux qui relèvent d’un statut d’emploi spécifique. Or ce sont ces emplois « fonctionnels » qui étaient spécifiquement visés par la mention figurant à l’article 7 que le présent amendement propose de supprimer, puisqu’elle est superflue.  

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné

II. – Alinéas 10 et 23

Compléter ces alinéas par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le fait que les conditions de rémunérations des contractuels soient plus favorables que celle prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.

I. – Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 10

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que

III. – Alinéas 11, 16 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17

1° Après le mot :

aux

insérer la référence :

1°,

2°Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’obligation de formation pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique, d’autre part, à rétablir la garantie procédurale permettant de respecter le principe d'égal accès à l'emploi public ainsi que les règles de recrutement des agents contractuels sur les emplois de direction de la fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement partage le souci des Sénateurs d'assurer une bonne appropriation des valeurs du service public par l'ensemble des agents, dont ceux recrutés par la voie du contrat. Néanmoins, il ne souhaite pas imposer dans un texte de niveau législatif le programme précis d’une formation pour les agents contractuels qui seront recrutés. Les employeurs auront en effet à adapter les modalités d'accueil et de formation des agents ainsi recrutés en fonction de la nature du poste occupé et de leur expérience antérieure. D’autre part, les enjeux de formation des personnels d’encadrement, tant titulaires que contractuels, feront l’objet d’une évaluation puis d’une concertation dans le cadre de la préparation du projet d’ordonnance prévu à l’article 22 du présent projet de loi, sans qu’il soit possible à ce stade de préempter les mesures qui seront identifiées comme nécessaires.

Si le Gouvernement ne souhaite pas contraindre le choix de l'autorité territoriale à travers les précisions réglementaires qui seront apportées en termes de procédures de recrutement sur les emplois fonctionnels, il estime néanmoins, dès lors que le projet de loi abaisse le seuil permettant le recours aux contractuels sur les emplois de direction de la fonction publique territoriale, qu’il est nécessaire de renforcer les garanties du principe d'égal accès à l'emploi public. Le décret fera l'objet d'une concertation avec les employeurs territoriaux et pourra comporter, le cas échéant, des adaptations à la situation spécifique de ces emplois dans les collectivités. Est avant tout poursuivi un objectif de transparence qui n'a pas pour objet de remettre en cause le caractère intuitu personae du recrutement, particulièrement marqué sur ces emplois.

Enfin, s’agissant des modifications opérées par la commission des lois sur les règles de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, le Gouvernement souhaite revenir à sa version initiale pour les raisons suivantes :

·         L’article 7 n'a pas vocation à régir la nomination aux emplois de directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.  

·         Les dispositions actuellement en vigueur donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet, pour recruter des agents contractuels sur des emplois de directeur relevant de la fonction publique hospitalière. Les emplois de directeur de centres hospitaliers régionaux et universitaires sont exclus du dispositif. Les modifications proposées par l'amendement ont pour conséquence de transférer la compétence détenue par le directeur général de l'agence régionale de santé au directeur général du centre national de gestion pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois de direction des établissements publics de santé visés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.  

·         Il n'est pas utile d'opérer une distinction propre à ces établissements et il n'y a donc pas lieu de transférer la compétence de nomination des agents contractuels au directeur général du centre national de gestion pour les emplois de directeur de ces établissements. 

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat.

Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier :

- à supprimer la formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics : il s'agit de connaissances qui devraient être acquise avant même le recrutement, afin d'éviter que le "tuilage" nécessaire à l'entrée en poste ne dure trop longtemps.

- à prévoir que l'agent contractuel ainsi recruté prend connaissance des règles déontologiques relatives à ses missions et s'engage à les respecter dès le moment du recrutement.

Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

L'article 7 du  projet de  loi  prévoit une ouverture des  postes  de  direction  des collectivités  territoriales  de  plus de 40 000  habitants  aux   contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.

Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l'exécutif local et le 1er territorial de l'administration, ce dernier traduisant  au travers de son action les desseins  politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle  d'un collaborateur de cabinet, justifiant une  procédure plus souple de recrutement.  Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s'agit de garantir une protection pour  la  collectivité et  le  service public local mais  aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en  cas  de décharge de  fonctions. Il peut, s'il est  fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le   centre de gestion dans l'attente d'une nouvelle nomination.

Aussi, l'amendement vise à supprimer cette disposition.