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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 576 , 575 )

N° 3

3 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Rédiger ainsi cet article :

L’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « corps enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ».

Objet

Amendement rédactionnel.