Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 3 rect. septies

26 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme LAMURE et MM. CHARON, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Objet

Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5ème génération et de générations ultérieures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.