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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 7 rect. quinquies 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme LAMURE et MM. CHAIZE, CHARON, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.
A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.