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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 35 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Après les mots :
associations et fondations reconnues d’utilité publique
insérer les mots :
ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit
Objet
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exercice ou l'enseignement d'un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.