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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 43 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comptes d’un organisme sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n°5 issue du rapport de l'IGAS de novembre 2017 précité, concernant la vérification de la publicité des comptes et notamment du compte d’emploi des ressources une diligence obligatoire du commissaire aux comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.