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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 8 3 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des présidents et trésoriers associatifs. Le rapport analysera aussi l’hypothèse d’une gestion de ce fichier par le conseil national des greffes des tribunaux de commerce.
Objet
Le présent amendement vise préparer, par remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement, la mise en place d’un fichier centralisé des présidents et trésoriers associatifs.
Mesure de bon sens et de transparence notamment préconisée par le rapport (rapport n°2006 de juin 2019) de la commission d’enquête de l’AN sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.
Mesure également préconisée par M. Bruno Dalles, directeur général de TRACFIN, qui indique que "si l’on adhère à une association, c’est que l’on adhère à la cause qu’elle défend, et ce n’est pas la même chose d’adhérer à la Société protectrice des animaux ou à Génération identitaire".