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Direction de la séance |
Projet de loi Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 641 , 640 ) |
N° 13 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 1, au début
Remplacer les mots :
Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État
par les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
Objet
L’article 3 prévoit que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La modification apportée n’a pas de clarification.