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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 205 rect. bis 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOGA, MIZZON, LE NAY, LONGEOT et KERN, Mmes BILLON, de la PROVÔTÉ et SAINT-PÉ et MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».
Objet
Cet amendement permet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Il circonscrit l’application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de CEE aux seulsdemandeurs de CEE et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi. Cette précision permetde traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur sur la qualité d’un CEE.
Cette précision permettra non seulement de lever le risque juridique quant à la responsabilité des CEE achetéssur le marché mais aussi d’améliorer la liquidité du marché des CEE.
Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permet de réduire les coûts qui sont in fine répercutés aux consommateurs finals.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.