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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 284 15 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui permet au préfet d’accorder des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques pour la réalisation de projet d’implantation d’installation produisant de l’énergie renouvelable. Ils estiment à l’inverse que les plans de prévention doivent être renforcés et leur autorité préservée.