|
Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 33 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOLD, DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 3 SEPTIES |
|||||||||
Alinéa 27
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2022
par les mots :
un an après la publication de la présente loi
Objet
Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de :
- L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G;
- La mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location ;
- La mention de ces dépenses dans les contrats de location.
Ces mesures faiblement contraignantes peuvent inciter les propriétaires à rénover leur bien en améliorant la connaissance des biens loués ou achetés. Elles permettront d'engager une dynamique de travaux sans tarder, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de refonder les aides à la rénovation dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.