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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 37 rect. ter 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
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Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé :
« Art. L. 301-.... – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un référent chargé d’accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans leur rénovation énergétique. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut dans les communes, il permettra de les informer des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.