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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 396 rect. ter

16 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIGNON, DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.