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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 89 rect.

16 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

Objet

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi des jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire d’ici à 2035 comme le prévoit le présent projet de loi.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) a été élaboré en prenant en compte le report de la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique à 2035 et propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.

Il importe donc d'établir des plafonds de capacité autorisée pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’inscrire cette trajectoire dans la loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.