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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 700 , 699 )

N° 2

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER QUATER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par les mots :

des affaires

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.