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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 101 20 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
3 000
par le nombre :
10 000
et le nombre :
15 000
par le nombre :
50 000
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité prévu par le présent article. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.