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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 132 20 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prévu très expressément des sanctions, telle qu’elles ont été introduites par la commission, pour le non-respect du cahier des charges par les éco-organismes.