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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 143 rect.

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d'accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement français s’engage plus en avant dans la lutte contre le gaspillage et interdise purement et simplement l’utilisation de plastique à usage unique à l’horizon 2040, ce qui laisse largement le temps aux industriels de s’adapter à une telle mesure. Ils préconisent en ce sens un accompagnement par le Gouvernement des territoires et des secteurs industriels impactés.