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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 161 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Objet
Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires.
Cet amendement vise à empêcher une dégradation des invendus non alimentaires qui leur ferait quitter le circuit du réemploi pour celui du recyclage, le recyclage ne devant être adopté qu’en cas de réutilisation impossible, selon la hiérarchie des modes de traitement.
Il suit la même logique que la loi Garot qui a permis d’interdire la destruction des invendus alimentaires et a renforcé les dons des entreprises aux associations. Il vise également à lutter contre la surproduction de certains biens qui ne seront pas vendus et donc à éviter le gaspillage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.