|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 219 rect. ter 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CANEVET et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT, DELCROS, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme BILLON, MM. MOGA et DELAHAYE, Mme DOINEAU et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un amendement placé après l’amendement ci-présent et créant l’article L. 541-10-3-3, d’obtenir un financement issu des éco-participations.
Ce fonds aura pour vocation de contribuer au développement de la prévention des déchets et de la réutilisation par des associations à caractère social, qui participent au développement social et environnemental des territoires.