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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 248 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, Daniel LAURENT, HENNO, MIZZON, LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. Loïc HERVÉ et Mme VERMEILLET ARTICLE 12 G |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
Objet
En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets générés à l’issue de chaque chantier.
Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et regroupe ainsi les déchets issus de plusieurs chantiers.
Le « certificat » tel qu’il était envisagé dans l’amendement de la Rapporteure adopté par la commission ne permet pas d’assurer dans les faits la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.