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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 25 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et LEPAGE, MM. LUREL, Patrice JOLY, COURTEAU et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. MONTAUGÉ, Mme MEUNIER, MM. TEMAL, ANTISTE et TOURENNE, Mme GHALI, MM. MANABLE, ROGER et JOMIER, Mme PEROL-DUMONT, M. TISSOT et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite.
Objet
Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.