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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 26 rect.

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et Patrice JOLY, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, MANABLE, ROGER et TISSOT et Mme PEROL-DUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. 

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

Objet

Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.