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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 296 rect. bis

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT, HENNO, MIZZON, CANEVET, LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. Loïc HERVÉ et Mmes VERMEILLET et VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 L


Après l’article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comportent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

III. – Les I et II entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Objet

Afin d’insuffler une dynamique au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.