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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 313 23 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REGNARD et GUERRIAU, Mmes BERTHET et Nathalie DELATTRE, MM. PANUNZI, COURTIAL, LE NAY, BABARY, BOULOUX, BRISSON, CHARON, FOUCHÉ, GREMILLET, RAPIN et FRASSA, Mme DURANTON et M. MOGA ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »
Objet
Amendement pour interdire l'impression des tickets de caisse.