AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PIEDNOIR et RAPIN

ARTICLE 4 QUATER

Alinéa 2

Après les mots :

Tout manquement

insérer le mot :

répété

Objet

Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque produit issu d’une série de production.

Or l’objectif de la loi est plutôt de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. C’est le sens du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.