Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 361 rect.

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5


Alinéa 14

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1er janvier 2021

Objet

L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.

Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique à l’opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.

Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 1er janvier 2021 qui semble être un délai plus acceptable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.