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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 375 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les filets de pêche et chaluts usagés.
Objet
Selon la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les Etats-membres devront avoir instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les filets de pêche d’ici à 2023. Chaque année se sont 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetés ou abandonnés.
Il est nécessaire de décontaminer le milieu marin par la collecte et le traitement des déchets.
Cet amendement vise donc à créer une filière REP pour les filets de pêches et chaluts usagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.