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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 473 rect. ter

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et BASCHER, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, LONGUET, PAUL et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 K


Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »

Objet

L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.