AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mmes PROCACCIA et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. RAISON et LONGUET

ARTICLE 8

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.

Objet

Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitement des différentes filières et constitue une source de confusion juridique pour chaque filière prise individuellement.

C’est pourquoi il convient que ces principes généraux soient précisément évalués annuellement pour chaque filière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.